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Urbanisme : La loi va vous sanctionner davantage de vous défendre

Urbanisme : La loi va vous sanctionner davantage de vous défendre

En matière d’urbanisme, vous avez le droit de défendre vos intérêts en faisant des recours qui en général ne plaisent pas à tout le monde et en particulier au gouvernement semble-t-il.

Il a donc décidé de sanctionner les recours dits abusifs.

Restent à savoir abusifs pour qui …

Source : http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1526810/la-loi-veut-limiter-les-recours-abusifs

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