PACS

Dès le 1er novembre, Pascez vous en mairie !

Dès le 1er novembre, Pascez vous en mairie ! La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit de transférer à l’officier d’état civil de la mairie les missions du tribunal d’instance en matière de PACS. Cette disposition s’appliquera à partir du 1er novembre 2017 c’est à dire dans quelques jours […]

permis de constuire

Urbanisme : La loi va vous sanctionner davantage de vous défendre

Urbanisme : La loi va vous sanctionner davantage de vous défendre En matière d’urbanisme, vous avez le droit de défendre vos intérêts en faisant des recours qui en général ne plaisent pas à tout le monde et en particulier au gouvernement semble-t-il. Il a donc décidé de sanctionner les recours dits abusifs. Restent à savoir […]

bloctel

Bloctel : Le système est-il vraiment efficace ?

Bloctel : Le système est-il vraiment efficace ? Dès juin 2016, le site VigieCitoyenne apportait un éclairage sur le financement de Bloctel, le dispositif mis en place par le gouvernement pour lutter contre le démarchage téléphonique. Quelques mois plus tard, et comme je le craignais donc, l’association UFC-Que Choisir émet un avis particulièrement négatif sur l’efficacité de […]

Tarifs des mises en fourrière

Mise en fourrière : les tarifs augmentent en septembre 2017

Depuis mercredi 6 septembre 2017, les frais à débourser par un propriétaire pour récupérer son véhicule sont en hausse. Pour connaitre les nouveaux tarifs : http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/24602-tarifs-fourriere-2017