PACS

Dès le 1er novembre, Pascez vous en mairie !

Dès le 1er novembre, Pascez vous en mairie ! La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit de transférer à l’officier d’état civil de la mairie les missions du tribunal d’instance en matière de PACS. Cette disposition s’appliquera à partir du 1er novembre 2017 c’est à dire dans quelques jours […]